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18/11/2008

Les droits et les démarches face au handicap

Pour qu’un handicap ouvre des droits, il faut qu’il soit reconnu. Cette reconnaissance nécessite une demande auprès de commissions ministérielles, différentes en fonction de l’âge de la personne handicapée. Commence ensuite le parcours, souvent laborieux, de la recherche de subventions pour obtenir des aides techniques et humaines.

Lorsque l’on parle du handicap, peut-être faudrait-il toujours commencer par rappeler qu’une personne handicapée est d’abord une personne, avant d’être un handicap. A ce titre, elle a exactement les mêmes droits que toute autre personne : le droit d’aller à l’école, de travailler, de se déplacer librement… Au-delà de ces considérations simplement citoyennes, la personne handicapée bénéficie aussi de droits spécifiques, destinés à compenser le handicap. Une idée fortement affirmée dans la nouvelle loi "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Promulguée le 11 février 2005, elle ouvre pour la première fois un "droit à compensation du handicap", avec une prestation destinée à couvrir les besoins en aide technique, humaine ou animalière (chien guide par exemple).

La reconnaissance du handicap, par des commissions spécifiques

Mais pour bénéficier de tous ces droits, il faut avant tout que le handicap soit reconnu par les autorités compétentes. De 0 à 20 ans, la demande de reconnaissance du handicap doit être faite aux CDES, Commissions Départementales d’Education Spéciale. Unique pour chaque département, chacune a plusieurs rôles :

  • Attribuer une carte d’invalidité si l’enfant présente un handicap égal ou supérieur à 80 % (en terme d’autonomie) ;
  • Intervenir éventuellement dans l’orientation scolaire de l’enfant, notamment pour l’orientation dans un établissement spécialisé (Institut Médico-éducatifs - IME -, Instituts médico-professionnels - IMPRO- …), s’il y a désaccord entre les parents et le pôle éducatif ;
  • Définir des services d’éducation spéciale, qui assurent un soutien à l’intégration ou à l’acquisition de l’autonomie, parfois à domicile ;
  • Fixer l’ouverture du droit à l’Allocation d’Education Spéciale (AES). Demandée au service chargé du versement des prestations familiales (en général la Caisse d’Allocations Familiales), cette aide sera versée sans condition de ressources des parents, en plus des allocations familiales classiques ;
  • Accorder à la famille, dans certaines conditions, des exonérations fiscales et des aides financières pour divers frais, peu ou pas financés par la Sécurité sociale (fauteuil roulant par exemple).

Pour en savoir plus sur les CDES, reportez-vous au site : www.handroit.com/cdes.htm

A partir de 20 ans, les adultes doivent s’adresser à la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel), structure départementale qui regroupe des médecins, des psychologues, des agents de la DDASS et de la DDT (direction départementale du travail). Comme la CDES, elle a plusieurs missions :

  • Attribuer la carte d’invalidité et la carte européenne de stationnement, qui remplace le macaron GIC (Grand Invalide Civil) depuis le 1er juillet 2000 ;
  • Reconnaître la qualité de travailleur handicapé, qui permet d’avoir accès à l’ensemble des mesures d’aide à l’emploi (aide à l’insertion professionnelle et à la formation) ;
  • Orienter éventuellement vers un milieu de travail protégé, où l’activité professionnelle s’effectue dans des conditions adaptées aux capacités (exemple des CAT, centres d’aide par le travail) ;
  • Orienter les personnes très lourdement handicapées vers une institution spécialisée, établissements sociaux ou médico-sociaux ;
  • Définir des aides financières, par exemple :
    • L’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), octroyée en cas d’incapacité supérieure ou égale à 80 %, ou à partir de 50 % si elle empêche de trouver un emploi. Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales, sous conditions de ressources. Son montant est d’environ 600-700 €.
    • L’Allocation Compensatrice pour l’Aide d’une Tierce Personne (ACTP), s’il y a besoin d’une aide pour les gestes de la vie quotidienne, ou l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP), pour les transports, aménagements de locaux ou du véhicule. Elles sont attribuées si le handicap est supérieur ou égal à 80 % et versées par le conseil général.
    • Des avantages fiscaux (mesures de non-imposition ou exonérations fiscales)

Pour en savoir plus sur les COTOREP, reportez-vous au site : www.handroit.com/cotorep.htm

En pratique, le dur chemin de l’accès aux aides

Après cette reconnaissance commencent les démarches souvent laborieuses pour obtenir des subventions pour un fauteuil roulant, une prothèse auditive, un chien guide… Les financements peuvent venir de la Sécurité sociale ou des collectivités locales (conseil général ou régional). Mais pas uniquement : par exemple, les auxiliaires de vie scolaire doivent être demandées auprès du Rectorat. Alors que pour les transports, c’est à la ville qu’il faut s’adresser. Un véritable dédale administratif… Conséquence : il faut parfois des années pour constituer un dossier et obtenir des aides.

Au niveau local, les commissions vont être relayées par différentes structures :

  • La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), qui assure l’accès aux prestations et aux établissements spécialisés pour enfants et adultes handicapés ;
  • Les Sites pour la vie autonome (SVA), créés pour faciliter l’accès aux aides techniques et aux adaptations de logement ;
  • La Commission communale d’action sociale (CCAS), qui peut gérer des établissements, instruire des demandes d’aide sociale, coordonner les aides ;
  • Les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) : ils ne délivrent pas de prestations mais peuvent déclencher des démarches.

Souvent, les interlocuteurs privilégiés sont aussi les associations de défense des personnes handicapées, extrêmement nombreuses. Car il existe un autre problème, que souligne Patrice Tripoteau, directeur des actions nationales à l’Association des Paralysés de France : "Les personnes handicapées savent qu’elles ont des difficultés mais souvent, elles ne savent pas quelles sont les solutions". Les associations vont pouvoir aider à évaluer les besoins, à monter les dossiers, à faire les démarches auprès des différents organismes pour trouver des financements, à obtenir les aides. Car le handicap peut avoir un coût important : un fauteuil roulant, par exemple, peut coûter entre 2 000 et 15 000 €.

Une volonté de regroupement des interlocuteurs

Depuis quelques années, les services publics ont pris conscience de la nécessité de réunir toutes les informations et tous les interlocuteurs dans un même lieu, pour simplifier ces démarches. La nouvelle loi va dans ce sens : les deux commissions, CDES et COTOREP, sont amenées à être regroupées au sein d’une commission départementale unique, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui accueillera aussi des représentants de la CAF, des syndicats et des personnes handicapées. Elle prévoit aussi la création de Maisons départementales du handicap, à partir de janvier 2006, dans chaque département français. Toutes les personnes qui interviennent par rapport au handicap (site de la vie autonome, Sécurité sociale, DDASS, associations d’aide…) y seront représentées, et pourront orienter la personne vers les services compétents.

Se réunir, pour mieux se mobiliser et faire valoir ses droits.

Le site du Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées offre de très nombreuses informations, des adresses et des téléphones des CDES et des COTOREP, la liste des SVA...

Le site de l’Association des Paralysés de France
    Tél. : 01 40 78 69 00

Le site de la Fédération des APAJH
    (Associations Pour Adultes et Jeunes Handicapés)

Le site de l’Union nationale des associations de parents de personnes
    handicapées mentales et de leurs amis
    (UNAPEI). Tél. : 01 44 85 50 50

Le site du Club de loisirs et d’entraide de l’hôpital de Garches
    Tél. : 01 47 01 09 60, et leur journal très riche : Le Point Carré

Le site de l’Union nationale des associations de soins et services à domicile
   (UNASSAD). Tél. : 01 49 23 82 52

Association du service à domicile (ADMR)
   Tél. : 01 44 65 55 55

Portail consacré aux services sur le handicap : www.handiweb.com

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